LETTRE DU CERCLE N°59 - FEVRIER 2021 - ALTAJURIS

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

PROCÉDURE CIVILE
Assistance éducative : obligation d’audition du mineur

RESPONSABILITÉ
Quand la garde juridique de la chose prend le dessus…

CONTRAT DE TRAVAIL
(Re)définition de la situation de coemploi

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Régularité du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne

FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

BAIL
Résiliation due aux violences commises par le fils majeur du locataire

CONCURRENCE
Covid-19 et non-remboursement des vols annulés

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
L’intention en matière de banqueroute par comptabilité absente ou irrégulière

Historique

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