LETTRE DU CERCLE N°58 - JANVIER 2021 - ALTAJURIS
Publié le :
12/01/2021
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2021
FILIATION
GPA et adoption de l’enfant du conjoint
RESPONSABILITÉ
Évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
STATUTS PARTICULIERS
Salarié protégé : illégalité de l’autorisation administrative de licencier et responsabilité de l’État
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Naissance d’un enfant et mesures préparatoires au licenciement du père
SÛRETÉ ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
Vente immobilière : importance (et incidence) de la publication de l’acte notarié
URBANISME
Permis de construire : sanction de l’affichage incomplet
CONSOMMATION
Rentabilité économique, exécution du contrat et vices du consentement
CRÉDIT
Crédit à la consommation : preuve de la remise du formulaire de rétractation