LETTRE DU CERCLE N°48 - DECEMBRE 2019 - ALTAJURIS

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020
MARIAGE
Apport en capital et contribution aux charges du mariage

FILIATION
Affaire Mennesson (GPA) : transcription des actes de naissance étrangers

CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire en cas d’absence injustifiée

IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL
L’obligation de loyauté s’applique (aussi) aux négociations préélectorales !

VENTE
L’état des risques naturels doit être à jour lors de l’acte authentique

PROPRIÉTÉ
Servitude de passage : la renonciation du vendeur n’est pas opposable à l’acquéreur

CRÉDIT
Répartition de la dette entre coobligés solidaires

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Plan de cession : conditions du recours nullité

Historique

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