LETTRE DU CERCLE N°44 - JUILLET 2019 - ALTAJURIS

Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
MARIAGE
Communauté légale et collaboration bénévole

PERSONNE
Mandat de protection future : respect des intérêts du mandant

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Avis d’inaptitude et rupture conventionnelle

IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL
Exigence de négociation loyale en matière d’établissements distincts

BAIL
Bail à construction : sort des contrats de location

CONSTRUCTION
Conditions de la réception tacite des travaux

CRÉDIT
Crédit de restructuration et devoir de mise en garde

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Après l’ouverture des débats, pas d’interruption de l’instance !

Historique

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