LETTRE DU CERCLE N°43 - JUIN 2019 - ALTAJURIS

Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
LIBÉRALITÉ
Assurance-vie : substitution du bénéficiaire par venant au contrat

MARIAGE
Demande en partage du logement familial indivis

NÉGOCIATION COLLECTIVE
Limites de la présomption de justification

CONTRAT DE TRAVAIL
À propos de la requalification du temps partiel…

BAIL
Location meublée touristique : les visites domiciliaires sont-elles conformes à la Constitution ?

CONSTRUCTION
Trouble manifestement illicite : condamnation des auteurs et du bénéficiaire

CONSOMMATION
Voyage hors frontières : caractère pré-contractuel de l’obligation d’information

ASSURANCE
Prescription : formalisme et charge de la preuve

Historique

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