LETTRE DU CERCLE N°42 - MAI 2019 - ALTAJURIS

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
FILIATION
GPA, mère d’intention et… adoption

DIVORCE
Convertibilité en capital d’une prestation compensatoire

SANTÉ PUBLIQUE
Du nouveau pour les travailleurs de l’amiante !

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Reçu pour solde de tout compte : exigence(s) de datation

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
Syndicat des copropriétaires : portée de l’approbation des comptes

URBANISME
Défaut de démolition d’une construction sans permis et responsabilité de l’État

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Entrepreneurs en EIRL, attention au formalisme légal !

BANQUE
Obligation de mise en garde en cas de prêt in fine

Historique

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