LETTRE DU CERCLE N°39 - FEVRIER 2019 - ALTAJURIS

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
COUPLE
Nullité du partage : caractérisation de l’erreur

PERSONNE
Curatelle et intangibilité des comptes bancaires

CONTRAT DE TRAVAIL
Les livreurs de Take Eat Easy sont des salariés !

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement en cas d’impossibilité d’exécution du contrat

BAIL
Restitution tardive du dépôt de garantie : la majoration… et c’est tout ?

ENVIRONNEMENT
Installation classée : périmètre de l’obligation d’information du vendeur

ASSURANCE
Réticence ou fausse déclaration intentionnelle : conditions d’invocation

CONCURRENCE
Dénigrement sans concurrence effective



 

Historique

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