LETTRE DU CERCLE N°38 - JANVIER 2019 - ALTAJURIS

Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
MARIAGE
Curatelle : conventionnalité des restrictions au mariage

PROCÉDURE CIVILE
Irrégularité de la signification au nom d’une personne décédée

CONTRAT DE TRAVAIL
Un CDD doit être signé !

TEMPS DE TRAVAIL
Conditions de l’octroi de congés supplémentaires pour fractionnement

URBANISME
Recours contre les autorisations d’urbanisme et délai raisonnable

CONSTRUCTION
Gare aux « oublis » de la police d’assurance !

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La saveur n’est pas protégée par le droit d’auteur

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Poursuite d’une action successorale par le débiteur en liquidation judiciaire

Historique

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