LETTRE DU CERCLE N°65 - AOUT 2021 - ALTAJURIS

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021

DIVORCE
Signer la convention n’empêche pas de changer d’avis !

CONTRAT ET OBLIGATIONS
Caractère non indemnitaire de l’AEEH

PROTECTION SOCIALE
Indu de RSA : question de compétence

CONTRAT DE TRAVAIL
Incidences indemnitaires de la requalifcation en CDI

EXPROPRIATION
Constitutionnalité des modalités d’estimation du bien revendu ultérieurement

SOCIÉTÉ
Faute de gestion et quitus des associés de la SCI

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Irrecevabilité du recours contre l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifée

SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER
Application du principe de non-rétroactivité de la loi

 

Historique

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