LETTRE DU CERCLE N°56 - OCTOBRE 2020 - ALTAJURIS
Publié le :
03/11/2020
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nov.
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2020
FILIATION
Irrecevabilité potentielle de l’action et refus d’expertise génétique
SUCCESSION
Règlement européen sur les successions, mode d’emploi
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Loyauté et création d’une entreprise concurrente durant le préavis
CONTENTIEUX
Licenciement pour faute lourde : office du juge prud’homal
BAIL
Location courte durée : conformité de la réglementation française au droit de l’UE
COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
Pas d’action contre le syndicat sans atteinte aux parties communes
CONSOMMATION
Surendettement des particuliers : actes délictueux causant l’endettement
BANQUE
Hameçonnage : indifférence de la bonne foi de la victime