LETTRE DU CERCLE N°50 - FEVRIER 2020 - ALTAJURIS

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 2020

FILIATION 
GPA et PMA : la fliation du parent d’intention facilitée

MARIAGE
L’action en nullité pour défaut de cogestion se transmet aux héritiers

HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Distinction entre prévention et réparation des risques professionnels

CONTRAT DE TRAVAIL
Contrats saisonnier

BAIL
Quand remettre les clés ne dispense pas de payer son loyer…

PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D’EXÉCUTION
Le droit au respect du domicile à l’épreuve de l’expulsion

CONSOMMATION
Caractère abusif des clauses limitant le droit à réparation du consommateur

CRÉDIT
Inopposabilité de la prescription biennale par la caution




 

Historique

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